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Vendredi 14 octobre 2005.
Conférence de presse de Gisèle Mandaila, Secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes Handicapées, sur le nouveau projet de loi relatif à l’attribution de la canne blanche.
Vous vous souviendrez qu'à l'initiative de Vincent Van Quickenborne et de moi-même, il a déjà été décidé de supprimer l'obligation de demander préalablement au bourgmestre l'autorisation d'utiliser une canne blanche ou une canne jaune.
Afin d'envisager toutes les conséquences de cette décision, nous avons rencontré les associations de personnes ayant une déficience visuelle.
Il fallait en effet être certain que l'absence de cette autorisation ne conduise à des abus tels que l'usage exagéré de la canne blanche ou son recours à d'autres fins que celles voulues par la loi.
Rappelons à cet égard que la loi pénale permet de poursuivre ceux qui feraient un usage abusif de la canne blanche.
La Ligue Braille, qui a un important centre de réadaptation, a attiré notre attention, ainsi que celle des autres associations, sur le fait que la loi du 16 février 1954, relative à la protection de la canne blanche, ne correspondait plus à la réalité car elle en limite l'octroi aux personnes qui, après correction optique, présentent à chaque oeil une acuité visuelle inférieure à 10 % ou un champ visuel inférieur à 20°.
Certes, les personnes présentant une déficience moins importante pouvaient recourir à l'usage de la canne jaune, reconnue par la loi du 4 juillet 1991. Il apparaît cependant que l'utilisation de la canne jaune est restée marginale. Elle n'a donc pu jouer son rôle de protection ; auprès de la population, elle ne constitue pas un signal indiquant qu'il faut avoir une attention particulière à l'égard de celui ou de celle qui l'utilise.
Les services de la Commission européenne nous ont par ailleurs indiqué que la canne jaune n'est connue qu'en Belgique.
De plus, les associations ont attiré notre attention sur la fait que la définition des critères d'octroi de la canne jaune n'était pas assez précise.
Pour les associations, la canne ne peut être efficace qu'à certaines conditions :
1 Il faut qu'elle constitue un signe distinctif et unique de protection des personnes aveugles et malvoyantes ;
2 Il faut que les critères d'octroi soient clairs et non contestables ;
3 Il faut élargir les conditions d'octroi aux personnes qui en ont réellement besoin.
Après concertation avec les associations, nous avons donc arrêté une définition claire et simple :
Toute personne présentant une incapacité visuelle de 60 % selon le barème officiel belge des invalidités (BOBI) peut prétendre à l'utilisation d'une canne blanche.
La canne pourra également être octroyée aux personnes qui ne remplissent pas cette condition mais elles devront alors produire à cet effet un certificat d'un médecin ophtalmologue en réadaptation. Exemple: les personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer le soir parce qu'elles ont des problèmes de vue lorsqu'il fait plus sombre.
L'élargissement des conditions d'octroi de la canne blanche permet par ailleurs de supprimer la canne jaune.
Voici donc des règles claires et précises qui permettront de simplifier la vie des personnes handicapées et des services qui leur apprennent à utiliser une canne blanche.
Le projet de loi définissant ces nouvelles règles et supprimant la canne jaune a été approuvé ce matin par le Conseil des Ministres.
Après avis du Conseil d'Etat, il sera déposé à la Chambre des Représentants pour suivre le parcours législatif d'approbation.
Les personnes malvoyantes qui souhaitent disposer du texte du projet de loi en braille pourront l'obtenir auprès de la Ligue Braille. Il sera mis également sur nos sites respectifs.
Parallèlement à ce parcours législatif, nous préparons une campagne de sensibilisation de la population sur la canne blanche, sur ce qu'elle représente en termes d'attention et de bienveillance de la part des autres utilisateurs de la voie publique.
Je vous remercie,
Gisèle MANDAILA
Secrétaire d’État aux Familles et aux Personnes Handicapées
Pour lire le projet de loi, cliquez ici.
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